Rappel
La loi programme du 8 avril 2003 a élargi les compétences des Conseils d’Entreprise et des Comités de Concertation de Base (dans les services publics) à la mobilité des travailleurs[1].
Nos délégués ont désormais le droit de rendre un avis sur ce diagnostic triennal portant sur la mobilité des travailleurs de leur entreprise.
En pratique, ce diagnostic portant sur les déplacements domicile-travail, se présente sous la forme d’une enquête publique fédérale sur tous les tenants et aboutissants de la mobilité dans l’entreprise. Le contenu de ce nouvel outil d’information, avalisé par le CNT, est standardisé et fixé par le législateur (AR du 16 mai 2003).
Ce qui est important et trop peu connu des délégations, c’est que cet outil donne légalement l’opportunité aux délégués de débattre, sur base de données objectives, de la mobilité et de proposer des solutions.
Pour rappel, en Région wallonne, tous les employeurs - tant privés que publics - sont tenus d’établir tous les 3 ans le diagnostic des entreprises de plus de 100 travailleurs - et pour chacun des sites de l’entreprise comptant au moins 30 travailleurs - sur les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Les précédents diagnostics sur la mobilité ont porté sur la situation de ces entreprises en matière de mobilité aux30 juin 2005 et 2008.
Sur simple demande par mail, les équipes syndicales ont accès aux données analysées par le SPF Mobilité et Transport : non seulement celles de leur entreprise mais aussi, par exemple, à celles qui concernent le zoning où elle est installée. Ce contrôle à posteriori permet d’exercer un suivi de la politique de mobilité de l’employeur et, en cas de problème, une véritable concertation peut s’initier sur ce point.
En 2011
Cette occurrence concerne la situation des entreprises au30 juin 2011et le diagnostic doit être livré par l’employeur avant le15 janvier 2012.
L’employeurdoitconsulterle Conseil d’Entreprise (à défaut la délégation syndicale, à défaut les travailleurs) ou le Comité de Concertation de Base (dans les services publics)avantd’envoyer la version finalisée du diagnostic au SPF Mobilité et Transports.
Le Conseil d’Entreprise dispose alors d’un délai dedeux moispour donner sonavissur les données récoltées par l’employeur. Cet avis doit alors être joint à l’envoi du diagnostic.
Ce délai de deux mois oblige donc l’employeur à mettre ce point à l’ordre du jour du CE du mois denovembre 2011 au plus tard.
Commentaire
Nous invitons les représentants des travailleurs au Conseil d’entreprise à demander à ce que le point soit mis à l’ordre du jour dès que possible. En effet, ce dispositif est – trop – souvent considéré par l’employeur comme une formalité administrative de plus. Le caractère obligatoire n’est d’ailleurs assorti d’aucune sanction en cas de défaut.
De ce fait, les témoignages des délégations à propos de la consultation du CE lors des deux précédentes éditions sont teintés de scepticisme : très peu se rappellent avoir eu l’occasion de discuter de ce point qui est très souvent escamoté dans la rubrique « divers » de l’ordre du jour.
Or, lorsque la discussion a lieu (ou lorsque le diagnostic est demandé au SPF et analysé par l’équipe syndicale), on note que certaines équipes syndicales parviennent à initier une concertation dans ce domaine qui touche de très près au bien-être des travailleurs.
Cela peut donner lieu à l’ébauche d’un plan de déplacement dans l’entreprise ou à la signature de conventions collectives de travail « mobilité » qui apportent des améliorations substantielles aux déplacements des travailleurs.
C’est ce qui s’est passé dans quelques entreprises qui ont depuis fait de la mobilité un objet de concertation comme la Croix-Rouge de Belgique, Sud-Presse, la Clinique Ste Elisabeth, l’Hôpital de Jolimont…
En conclusion, on a donc tout à gagner en s’appropriant du côté syndical cet outil qu’est le diagnostic mobilité : un contrôle sur une obligation de l’employeur trop peu observée et prise en compte, une consultation accrue des travailleurs sur une matière qui les concerne directement et, par conséquent, une organisation concertée des déplacements domicile-lieu de travail qui réponde aux besoins réels des travailleurs.